top of page

Obligations de ramonage : que dit la loi ?

légistation-micro-mobilité.jpg

En France, une nouvelle loi sur le ramonage et l'entretien entre en vigueur au 1er octobre 2023

 

Au 1er octobre 2023, deux nouveaux textes réglementaires (un décret et un arrêté) sur l'entretien et le ramonage entrent en vigueur. Ils ont pour objectif de réduire les émissions polluantes : ils réglementeront l'entretien, le ramonage et la bonne utilisation de l'appareil et formaliseront une attestation d'entretien.

En cause, les installations anciennes et mal entretenues sont encore trop importantes et les utilisateurs ne prennent pas conscience de la nocivité des émissions de leurs appareils.

Les règles sont désormais fixées par la loi au niveau national, et non plus par commune

1 - Le décret

A compter du 1er octobre 2023, l'entretien et le ramonage deviennent une obligation du Code de santé publique. Le décret n°2023-641 du 20 juillet 2023 rend en effet obligatoire l'entretien annuel des foyers et appareils de chauffage ainsi que le ramonage des conduits de fumées. Tous les appareils de chauffage individuels au bois et aux granulés sont concernés

2 - L'arrêté

L'arrêté précise les modalités d'application de ces obligations, la liste des opérations d'entretien, le contenu de l'attestation et les informations et conseils à fournir. 

 

 

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047873344

En Bref : Le ramonage est obligatoire. Il est recommandé de faire 2 ramonages par an, dont un durant la période de chauffe, lorsque la consommation annuelle dépasse les 6 mètres cube apparents de bois bûche ou 2,5 tonnes de granulés les conditions appropriées 

Quand le faire?  Pour ce qui est du ramonage Bois / fioul, il est préférable de faire le premier ramonage avant les premières utilisations, et le second en plein cœur de votre période d'utilisation.

Pour le ramonage Gaz, vous pouvez le faire tout le long de l'année, la période fin d'hiver début du printemps étant tout de même à privilégier.

Réglementation.jpg
bottom of page